. - Budget général 1 950 365 Agriculture et souveraineté alimentaire 29 888 Armées 272 571 Culture 9 126 Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique 125 854 Education nationale et jeunesse 1 038 537 Enseignement supérieur

Article 1

—

Responsable interministériel 470 230 Directeur d'établissement public 330 170 Directeur Hors échelle E 330 170 Hors échelle D 330 170 Hors échelle C 330 170 Cadre de direction Chef de service 250 125

Article L22-10-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125

Article D443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Un paiement différé est autorisé, à la demande de l'acquéreur, pour la fraction d'annuité, majorée comme il est indiqué à l'alinéa 1er, supérieure : - à 125% de la valeur du loyer principal pendant une période de cinq ans à partir du moment où la dette

Article 41 duodecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 56

Code général des impôts, annexe III

du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, d'opérer le prélèvement prévu au III de l'article 125

Article L5137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/ CEE du Conseil, les directives 96/8/ CE, 1999/21/ CE, 2006/125

Article R1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

Ce conseiller est : 1° Soit une personne physique choisie parmi les personnes du ou des établissements où s’exerce l'activité nucléaire, disposant d'un certificat mentionné à l'article R. 4451-125 du code du travail ; 2° Soit une personne morale, dénommée

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août

Article 22

—

Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 321-10

—

I. - Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant.

Article 57

—

26 26 Publications officielles et information administrative 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 338 2 323 15 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 71 972 71 168 804 Comptes de concours financiers 125

Article L511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

et palmaires d'origine inconnue collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, prévues par les articles

Article 68

—

Art. 125 A, Art. 157 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H, Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article Annexe II

—

Broutards de race allaitante de moins de 12 mois 600 900 Jeunes bovins destinés à l'engraissement de 6 à 24 mois 650 975 Femelles d'élevage de 1 à 24 mois 750 1 125

Article R543-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Code de l'environnement

Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), à l'exception des hydrofluoroléfines (HFO) : (exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23, CH3CHF2 = HFC-152a...) 4° Catégorie des perfluorocarbones (PFC) (exemple : CF4 = PFC

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ou si les documents à prendre en compte pour l'application du même I ont

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du 2 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, le numérateur est égal à la valeur d'inventaire des titres mentionnés aux a à g du 1 du I quinquies du même article, après prise en compte des corrections suivantes

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03

Code de l'environnement

nocifs des déchets ; 2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, de la commission mentionnée à l'article L. 125

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

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