Codes de loi français

Article R3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

long et moyen termes ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92

Article D3661-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

long et moyen termes ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92

Article D5217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92

Article D71-111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92

Article D72-101-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

II. – Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B

LEGIARTI000038929350

Article 3 I. ― Les catégories de locataires.

Article Annexe

ingénieurs d'études sanitaires) ; Médecins inspecteurs de santé publique ( décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique) ; Pharmaciens inspecteurs de santé publique ( décret n° 92

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du

LEGIARTI000029811183

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 151 000 65 HAUTES-PYRÉNÉES 22 000 66 PYRÉNÉES-ORIENTALES 614 000 67 BAS-RHIN 96 000 68 HAUT-RHIN 75 000 69 RHÔNE 214 000 70 HAUTE-SAÔNE 24 000 71 SAÔNE-ET-LOIRE 241 000 72 SARTHE 92

Article Annexe

6,50 595 Aisne 13,00 1 190 Allier 8,00 732 Alpes-de-Haute-Provence 4,00 366 Hautes-Alpes 1,00 92

LEGIARTI000039230332

57 MOSELLE 93 800 58 NIEVRE 107 600 59 NORD 106 400 60 OISE 53 900 61 ORNE 115 700 62 PAS-DE-CALAIS 99 600 63 PUY-DE-DOME 288 800 64 PYRENEES-ATLANTIQUES 76 000 65 HAUTES-PYRENEES 32 000 66 PYRENEES-ORIENTALES 92

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le constituant exerce une activité relevant des articles

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

l'Ecole nationale des chartes ; 7° Le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; 8° Le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 9° Le décret n° 92

Article 41

-Les dispositions des articles R. 515-92 à R. 515-96 du code de l'environnement sont applicables pour l'institution des servitudes prévues par l'article L. 264-1 du code minier.

Article 46

L465-3 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, ainsi que les

Article 135

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 92 du présent décret en cas d'avancement de grade à l'intérieur de l'un des corps de catégorie A régis par le présent décret, les fonctionnaires de ce corps sont classés à l'échelon comportant un traitement

Article R219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Le programme comprend des mesures de protection particulières pour les zones marines susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/CEE Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels