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2 résultats pour « article D762-92 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

25 avril 2017

25 avril 2017

droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la sonorisation ; "aux motifs que l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604791_20260427

27 avril 2026

27 avril 2026

B... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Saint Exupéry, logement D732 92 avenue Jean

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