Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la

articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 9 du code de procédure civile, de : Avant-dire doit, - ordonner la mise en place d'une mesure d'expertise médicale et designer

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

1134 devenu 1103 du code civil, et des articles L. 112-2 et L. 113-1 du code des assurances.

L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES L'ACTION INTENTEE PAR LA COMPAGNIE AGF CONTRE LA COMPAGNIE LE LLOYD X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1987) d'avoir accueilli la demande au motif qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

l'article L. 110-4 du code de commerce.

qu'il plaise à la Cour de : -vu le jugement du 6 mai 2008, -vu les articles 12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code

Pierre Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la continuation des contrats de travail en cours au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée au transfert d'une entité économique

-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

700 du code de procédure 'pénale' - condamner Mme [D] [F] à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers depens d'appel

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.114-1 alinéa 1er du code des assurances dispose notamment que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 16 août 2023, la société [D] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1134 ancien, 1103, 1104 et 1343-2 nouveaux du Code Civil, Vu les