L. 1226, L. 1229, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que constitue un motif en apparence sérieux de licenciement, le comportement, même non fautif, d'un représentant

L. 2422-4 du code du travail : 4.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

Leclerc, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

base légale au regard des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

L. 1232-1 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ que, en toute hypothèse, les agissements d'un salarié en dehors de son temps et de son lieu de

dans la lettre de licenciement mentionné à l'article L. 1232-1 du code du travail.

. 1226-15, alinéas 2, 3 et 4, du code du travail, avec intérêts au taux légal et à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation

L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié d'avoir été agressif envers lui et de l'avoir

L. 1232-2 et suivants du Code du travail n'a pas été respecté ; que la cour ne peut que constater que M.

a violé les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un contrat à durée déterminée de remplacement est conclu pour un terme précis et que le salarié est laissé en fonction

Noël, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

loi du 5 juillet 1985, L. 1226-2 à L. 1226-4-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale

par l'employeur, que celui-ci n'avait pas respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1226-1 du code du travail ; qu'en la déboutant de sa demande à ce titre, sans réfuter sur ce

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçait de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°

l'article L.1233-45 du code du travail ; - condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 887,90 euros en réparation du préjudice subi correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article