concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé des amendes d'un montant total de 28 900 euros sur le fondement de l'article L. 1264-1 du code du travail

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1262-4 du code du travail, portant transcription de l'article 3 de la directive européenne 96/71 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 : " l'employeur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1262-4 du code du travail : " Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations

L 1262-4 et R 1262-8 du Code du travail.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1262-4 du code du travail : « I.

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 1262-4 du code du travail, l'entreprise étrangère qui détache temporairement ses salariés sur le territoire français est soumise à la réglementation

détachant temporairement des salariés sur le territoire national, conformément aux dispositions de l'article L. 1262-4 du code du travail ; qu'elle n'exerçait aucune activité en Roumanie et ne respectait

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exécution de bonne foi du contrat de travail, édictée par l'article L. 1222-1 du code du travail, requiert un comportement loyal des parties ; que dans ses

L. 1262-1 du code du travail, mais qu'il s'agissait d'une libre prestation de service ; - elle ne pouvait être sanctionnée d'une " suspension de prestation " sur le fondement de l'article L. 1263-4

le cadre d'une prestation de services, actuellement codifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail.

- 38.788,86 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.

Au nombre de ces dispositions figurent, selon l'article L. 1262-4 du code du travail, celles relatives à la durée du travail et à la rémunération incluant les majorations pour les heures supplémentaires

Aux termes de l'article L. 1262-4 du code du travail, transposant en partie la directive susvisée du 16 décembre 1996 sur le travail détaché, dans sa version applicable : " Les employeurs détachant temporairement

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un