TA64 · CHAMBRE 2 — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 11  août 2022, le 14 octobre 2022 et le 10 juillet 2023, la société Axial sistemas solares SL, représentée par Me Roales Nieto Lopez, demande au tribunal :  
 
1°) à titre principal, d’annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 12 500 euros, ensemble la décision du 2 juin 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de réviser la décision du 9 mars 2022.  
 
Elle soutient que : 
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées dès lors qu’elles ne se sont pas prononcées sur la mise en œuvre du droit à l’erreur tel que codifié aux articles L. 123-1 et L. 123- 2 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- elles sont entachées d’erreur de droit au regard de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par la société Axial sistemas solares SL ne sont pas fondés.  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Aubry, 
- et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La société de droit espagnol Axial sistemas solares SL, qui exerce une activité de fabrication et d’installation de panneaux photovoltaïques, a fait l’objet, le 19 février 2020, d’un contrôle par des agents de l’inspection du travail sur un chantier de construction de panneaux photovoltaïques dans la commune de Labrit (Landes), pour lequel elle avait procédé à une déclaration préalable de détachement de sept salariés. Par décision du 9 mars 2022, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 12 500 euros. La société Axial sistemas solares SL demande l’annulation de cette décision ainsi que de celle du 2 juin 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 9 mars 2022.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En ce qui concerne la légalité de la décision du 9 mars 2022 :  
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
3. La décision attaquée, qui cite les articles L. 1262-4, L. 1263-7, R. 1263-1 et L. 3171-3 du code de la santé publique, se fonde sur ce que la société Axial sistemas solares SL n’a pas été en mesure de fournir, à la suite d’une demande adressée en ce sens par l’administration le 12 mars 2020, les relevés horaires de cinq de ses salariés détachés qui ont travaillé sur le chantier décrit au point 1 correspondants aux horaires mentionnés sur les registres tenus par cette société concernant ces mêmes salariés. Par suite, cette décision satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu’ait d’incidence l’application du droit à l’erreur.  
 
4. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1262-4 du code du travail : « I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes : (…) 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 1263-7 du même code : « L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre. ». Aux termes de l’article L. 1264-1 du même code : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ». Aux termes de l’article L. 1264-3 du même code : « L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / (…) ».  
 
5. D’autre part, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : / 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ; / (…) ».  
 
6. Les dispositions du code du travail relatives aux détachement de salariés et aux sanctions administratives applicables en cas d’absence de respect des obligations déclaratives relatives à ce détachement résultent de la transposition en droit interne de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. La sanction prononcée à l’encontre de la société Axial sistemas solares SL a donc été prise pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient cette dernière, l’administration n’était dès lors pas tenue de se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la décision attachée n’est pas entachée d’erreur de droit.  
 
En ce qui concerne la légalité de la décision du 2 juin 2022 : 
 
7. En premier lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que la décision attaquée, qui rejette son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 9 mars 2022, est insuffisamment motivée. 
 
8. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6.  
 
Sur les conclusions aux fins de révision de la décision du 9 mars 2022 : 
 
9. À supposer que la société requérante ait entendu invoquer au soutien des présentes conclusions le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, il doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point  6. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Axial sistemas solares SL doit être rejetée.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Axial sistemas solares SL est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Axial sistemas solares SL et au ministre du travail et des solidarités.  
 
Copie en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine.  
 
Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
Mme Genty, première conseillère,   
M. Aubry, conseiller.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025.  
 
Le rapporteur, 
L. AUBRY 
 
Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
                                                      P. SANTERRE                                  
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
Pour expédition conforme : 
La greffière,