à l'avantage de l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

F... et la Sci Casa Vosgia avaient uniquement invoqué, sur le fondement de l'article L.132-1 du code de la consommation, le caractère abusif de la clause pénale stipulée à l'acte authentique de vente,

S'agissant du caractère abusif de la clause, M. et Mme [A] se prévalent des dispositions des articles L 132-1 et R 132-2- 10° du code de la consommation, soutenant que M.

Les appelants sont également mal fondés à considérer (page 20 de leurs écritures) que ce document " constitue une clause abusive ", l'article L. 132-1 du code de la consommation qu'ils invoquent trouvant

[R] et Mme [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la BPACA aux entiers frais et dépens. 13.

L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2016, (devenu l'article L 212-1), applicable au contrat de prêt litigieux, prévoit que « dans

Outre que cette clause de déchéance du terme insérée aux conditions générales des prêts litigieux répond à la définition des clauses abusives de l'article L. 132-1 du code de la consommation qui, en tant

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article L. 212-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prévoit en son premier

cas individuels de Mesdames [G] [P], [Z] [U], [V] [G] et [D] [Q], - s'agissant du caractère illicite et abusif de la clause concernée : - au visa des articles L.132-1 du Code de la Consommation

chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

une diminution de la valeur du bien acquis ; Que les appelants ne sauraient prospérer en ce moyen ; SUR LE CARACTÈRE ABUSIF DE LA CLAUSE Considérant les dispositions de l'article L 132-1

L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, réputée non écrite, est censée n'avoir jamais existé, que la situation des parties doit être revue à la date de la conclusion

Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1135 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L 313

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, aux termes de l'article 3 du règlement n° 2004-01 du 15 janvier 2004 du comité de la réglementation

Décider ce que de droit quant à l'amende civile de l'article L241-1-1 du code de la consommation. En tout état de cause, 4.

5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR

Sur le caractère clair et compréhensible de la clause implicite d’indexation En vertu de l’article L.132-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive n°93/13/CE du 5 avril 1993