à la loi du 8 janvier 1981 et les articles R. 211-6 et R. 211-8 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure au décret du 9 juin 1983 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Sur l'application de l'article L 211-9 du code des assurances : L'article L 211-9 du code des assurances dispose que l'assureur doit faire à la victime une offre d'indemnité dans le délai maximum de

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

dès lors la sanction prévue par l'article L.211-13 du code des assurances ; qu'il s'ensuit que le premier juge a, à bon droit, condamné la compagnie d'assurances au doublement des intérêts au taux légal

VERSE AUX DEBATS PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE N'EST PAS CELUI DU CONTRAT D'ASSURANCE TOUT RISQUE N. 134 821 SOUSCRIT PAR X

L'article L.211-9 du code des assurances fait obligation à l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule terrestre à moteur, de présenter à la victime d'un dommage, une offre d'indemnité

compagnie AVIVA ASSURANCES n'aurait pas présenté d'offre d'indemnisation dans le délai de l'article L 211-9 du dit code.

En vertu des dispositions de l'article L 211-9 du code des assurances, le BCF avait donc jusqu'au 28 juillet 2023 pour présenter au requérant une offre d'indemnisation.

Y..., victime d'un accident de la circulation, une indemnité d'un certain montant, et appliquant à cette condamnation la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13

2 du Code civil, des articles 8 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'UAP à garantir M.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

qu'une réduction proportionnelle ne pouvait se concevoir que si le principe découlant de l'article L. 211-1 du Code des assurances selon lequel l'adjonction d'une remorque non conforme aux prévisions

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 17.

- Sur les intérêts Monsieur X... demande l'application de la sanction prévue par l'article L 211-13 du Code des Assurances au cas de non respect des délais prévus par l'article L 211-9 du même code

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 10 avril 2021.

Z... en application de l'article L 211-14 du Code des assurances n'est pas justifiée ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article R. 211-37 du code des assurances que la victime d'un accident de la circulation est tenue de justifier de ses revenus auprès de l'assureur