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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300015
5 janvier 2010
5 janvier 2010
les Sci d'avoir libéré l'intégralité de l'assiette du chemin rural sans avoir constaté que les limites de ce chemin, contestées, auraient été déterminées ou déterminables, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506541_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600797_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518943_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1ad3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
N° RG 24/00069 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3HG Minute : ORDONNANCE DU LUNDI 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article
Source officielleSaisies immobilières-VD
6876bba8e74401da7f35f28d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
N° RG 24/00090 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZBG JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6
Source officielleSaisies immobilières-VD
68795ea864dcbd881becd573
7 juillet 2025
7 juillet 2025
N° RG 23/00056 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HIB3 JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402687_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleSaisies immobilières-VD
6834d0bb7860dd6c223b664e
7 avril 2025
7 avril 2025
N° RG 24/00028 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUMV JUGEMENT DU LUNDI 07 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210738
17 novembre 2022
17 novembre 2022
TRANS BCA avait autorisé la société G4C INDUSTRIES à appréhender le matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, la Cour d'appel, qui a commis un excès de pouvoir négatif, a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600467_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502242_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501417_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519099_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielleJEX
686ed10872b5e5e648cbd594
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales des consorts [H] Il résulte de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire pris en son premier alinéa, que le juge de l'exécution connaît
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b9138a
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200303
23 mars 2023
23 mars 2023
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293354
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Cette médiation respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative. / Un décret fixe les modalités de cette expérimentation
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300384_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303368_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officiellePage 29 sur 7362