Elle soutient que : - la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque aurait dû écarter l'offre du Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour comme irrégulière sur le fondement de l'article

Mantei et Mme Arin, conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que

Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier - Constater la déchéance du droit aux intérêts de la BPN A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Elle demande enfin une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de 2. 500 €. La S. A. R. L.

Sur les saisies-vente : Sur le fondement de l'article R. 221-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel article dispose que les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Le requérant fut invité à former un nouveau recours comme le prévoyait l'article 74 de la loi sur la Cour constitutionnelle (voir paragraphe 72 ci-après). 65.

[T] a été désigné par le juge-commissaire en tant que technicien sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-11 du même code, afin de mener des investigations

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que le délit de non-justification de ressources prévu par l'article 321-6 du code pénal est un délit intentionnel

L. 752-6 du code de commerce.

à 225) comme elle voulait le faire.

manifeste des dispositions précitées, soit les articles R. 221-1 et R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution.

société Gan assurances IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des indications de la société Domaine de Fragan elle-même, comme

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux