L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, peu important qu'il ait la possibilité de le faire sans autorisation judiciaire en se prévalant de ce titre exécutoire, en application de l'article

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée au regard des articles L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.

L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France

L. 511-1 du code de l’environnement.

Par un arrêté du 4 mai 2020, le préfet de la Vendée a, sur le fondement du 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation à Mme B de quitter

La mesure d'éloignement en litige satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. 13.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

B le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, que le préfet a expressément fait application du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 511-1 du code de l'environnement.

Le préfet a pu légalement se fonder, en application du 3°) du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur ce refus pour, aux termes de l'arrêté attaqué

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) / 2°) les allocations familiales (…) ; 6°) l'allocation de soutien familial

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 5.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code comprennent les dangers ou inconvénients " () pour la protection de la nature () ". 3.