CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2100487 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. A, représenté par Me Decaux, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans l'attente du réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont commis des erreurs manifestes d'appréciation ; 
 - ils n'ont pas statué sur le moyen tiré de l'" erreur de motivation " ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - la décision contestée comporte une erreur de fait quant à la reprise de la vie commune avec son épouse ; 
 - le préfet n'a pas examiné sa nouvelle situation familiale avant de prendre la mesure d'éloignement et s'est estimé en compétence liée pour prendre une telle mesure ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions du 3° du I et du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéas 2 et 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité des deux décisions précitées. 
 La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une décision du 3 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 12 juillet 1987, est entré en France le 7 décembre 2014 sous couvert d'un passeport muni d'un visa C d'une validité de 90 jours. Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 15 juin 2017 au 14 juin 2018 en qualité de conjoint de français. L'intéressé relève appel du jugement du 5 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 janvier 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens invoqués dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. A ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs manifestes d'appréciation dont les premiers juges auraient entaché leur jugement. 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Si M. A soutient que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'" erreur de motivation ", il ressort cependant des mentions du jugement attaqué que ces derniers ont répondu à ce moyen, qu'ils ont à bon droit analysé comme tiré d'une erreur de fait, au point 6 du jugement attaqué, en jugeant que la reprise de la vie commune avec son épouse n'était pas effective. Ainsi, l'appelant n'est pas fondé à se prévaloir d'une omission à examiner ce moyen. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; () /II. - L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu refuser, par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 octobre 2019, le renouvellement de son titre de séjour, ce refus étant déjà assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a pu légalement se fonder, en application du 3°) du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur ce refus pour, aux termes de l'arrêté attaqué, obliger, de nouveau, l'intéressé à quitter le territoire français, après avoir, du reste, réexaminé la réalité de sa vie familiale sur le territoire français. 
 6. D'autre part, si M. A soutient qu'il présente des garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il dispose d'un passeport et d'une adresse stable et effective, il n'est pas contesté qu'il s'est précédemment soustrait à la précédente mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées du 3°) du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français à défaut de caractérisation d'un risque de fuite, ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () " Le certificat de résidence () est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est marié à une ressortissante française depuis le 16 mars 2017, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 15 juin 2017 au 14 juin 2018 en qualité de conjoint d'une ressortissante française, de sorte que le premier renouvellement de ce certificat de résidence est subordonné, notamment, à l'effectivité de la communauté de vie entre les époux. L'intéressé soutient qu'après s'être séparé de son épouse en mai 2018, leur vie commune a repris le 29 décembre 2019. Toutefois, il n'est pas contesté que l'intéressé a déclaré aux services préfectoraux la cessation de la communauté de vie avec son épouse le 24 juillet 2017. Par ailleurs, les éléments versés au dossier ne permettent pas d'attester que la reprise de la communauté de vie alléguée est effective, eu égard en particulier aux propres déclarations de M. A issues des procès-verbaux versés en première instance, dont celui du 17 janvier 2021, dans lesquels il indique être célibataire et résider " chez sa concubine " et celui du 13 février 2021 dans lequel il déclare être " sans domicile fixe mais () [qu'il] vi[t] habituellement 11 rue Borde à Marseille ". En outre, des relevés de son compte bancaire personnel ont continué à lui être adressés au 11 rue Borde à Marseille, cette adresse étant différente du domicile de son épouse, et ce jusqu'en août 2020. Dans ces conditions, si le requérant produit des documents de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône au nom des époux, une attestation des services fiscaux indiquant que les intéressés ont déposé une déclaration de revenus rectificative conjointe en décembre 2020, une attestation d'assurance souscrite par les époux en janvier 2020 auprès de la société MMA, une demande de souscription de contrat Engie, ces seuls documents ne sont pas suffisants pour attester d'une vie commune effective. Enfin, l'intéressé, qui affirme qu'il était en train d'effectuer des démarches pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour sans toutefois l'établir, ne verse au dossier aucun témoignage de son épouse ni même de tiers permettant d'accréditer la thèse selon laquelle les époux vivaient ensemble à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations précitées du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ainsi que celui tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise le préfet sur l'effectivité de sa vie commune avec son épouse, doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, comme le tribunal l'a exactement retenu, M. A, de nationalité algérienne, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne lui sont pas applicables. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an, portant la mention vie privée et familiale, est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autorisation de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ; () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. A soutient qu'il réside en France depuis son entrée sur le territoire français le 7 décembre 2014 sous couvert d'un passeport muni d'un visa C d'une validité de 90 jours. S'il fait valoir qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 16 mars 2017 et que la communauté de vie a repris dès le 29 décembre 2019 après une période de séparation, il n'est pas en mesure de l'établir, ainsi qu'il a été exposé précédemment au point 8. Si le requérant se prévaut d'un contrat à durée indéterminée prenant effet au 22 janvier 2018 avec la société FPM en qualité de maçon, il a été licencié au mois d'octobre 2019 en raison de la fin des chantiers sur lesquels il travaillait. Il ne justifie pas avoir travaillé en 2020 ni avoir recherché un autre emploi suite à son licenciement, en dépit de la production d'une promesse d'embauche à compter du 4 janvier 2021 émanant de la SARL MPresta. En outre, l'appelant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses frères. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et à celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de l'appelant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai contestée. En outre, l'éventuelle illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, laquelle n'est au demeurant pas établie compte tenu de ce qui suit aux points 13, 15 et 16 du présent arrêt, est sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. () / La durée de l'interdiction de retour () [est décidée] par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, de sorte qu'il appartenait au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prendre à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé précédemment aux points 8 et 11 caractérisant la situation personnelle et familiale du requérant, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé et n'a commis aucune erreur de fait quant à l'absence de vie commune effective avec son épouse, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée, au demeurant, limitée à un an. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2021. Ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Decaux. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, où siégeaient : 
 - Mme Helmlinger, présidente de la Cour, 
 - Mme Bernabeu, présidente assesseure, 
 - Mme Carotenuto, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022.