25 du décret n 53-960 du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le jeu de la clause résolutoire, fondée sur l'inexécution d'une obligation

Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un

627 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article L 622-13 ancien du Code de Commerce, si l'administrateur ou le liquidateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa

L 621-96 du Code de commerce à savoir un accord dérogatoire au principe de la reprise de l'emprunt par le cessionnaire, négocié entre les seuls créanciers (prêteur) et cessionnaire, ce qui exclut l'entreprise

R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 13 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et

R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 12 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et

2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour 6.

Il fait valoir : - qu'en application de l'article L 621-1 auquel renvoie l'article L 641-1 du Code de commerce, le tribunal aurait dû entendre l'ordre professionnel ou l'autorité dont il dépend, s'agissant

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 décembre 2024, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses

L.622-6 du code de commerce ; fixé à 8 mois à compter de la parution au bodacc, le délai prévu à l'art. 1624.

L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce, et 1343-5 du code civil, de : '- prendre acte de l'intervention volontaire de Maître [E] [M], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [D] [U]

L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles

Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.

Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.

DECISION Vu le jugement du 22 mai 2001, par lequel le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a prononcé la liquidation judiciaire de M.