. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant par des motifs impropres à établir que par une déclaration complémentaire régulière, formulée dans le délai de deux mois à compter de la publication

IV de l'article L. 622-13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.

IV de l'article L. 622- 13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.

Désigne Me [ZJ] [UK], [Adresse 11], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

R. 621-8 du code de commerce et sera adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du même code, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement les époux [Z] à payer à Me [L], ès

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce alors en vigueur, à défaut de déclaration dans le délai réglementaire, les créances délictuelles ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de

L 621-105 du Code de Commerce, sa créance n'ayant pas été admise à titre provisionnel ; Que l'appelant soutient à titre principal qu'en vertu des dispositions de l'article L 621-43 alinéa 3 du Code

alinéa 2, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 2, et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Certes, l'article L. 621-45 du code de commerce précise également que : «Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes. ».

L 621-43, L 621-44, L 621-46, L 621-48 et L 621-79 anciens du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil. 2°) ALORS QU' en toute hypothèse en prononçant une condamnation à payer des intérêts

L. 631-1 et suivants du code de commerce

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

au titre du redressement judiciaire, non exclusive de l'inscription opérée lors de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce

L,621-1 et R622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence, La société, qui est identifiée sous le n° 792 176 885 RCS BORDEAUX

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

L.627-1 du Code de commerce, - en toute hypothèse de condamner Madame Thi My Loa Y... à lui payer la somme de 1.600 EUR sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.