est irrecevable à se prévaloir des dispositions combinées des articles R.5141-1-1 du code de la santé publique et L.711-3 b) du code de la propriété intellectuelle.

outre, en vertu de l'article 2015 du même code, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté; que dès lors, la caution qui s'est engagée pour un montant

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3.

N... et la société L'Equipe font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen : 1°/ que la protection conférée

720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; que

au sens de l'article 6 bis de la convention de [Localité 1] pour la protection de la protection de la propriété industrielle, l'article L.713-5 reprenant la notion de marque jouissant d&apos

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 - qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 / qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

Y..., conseiller, faisant fonction de Président, et de Mme Z..., conseiller ; "alors que si, conformément aux dispositions des articles 510 du code de procédure pénale et L. 710-1 du code de l'organisation

L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle; alors, en outre, qu'en énonçant également qu'il n'était pas démontré, que l'usage invoqué par elle pour soutenir qu'il

1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles L. 711-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'arrêt a en conséquence faussement appliqué

et 46 du Code de Procédure Civile, L.711-1, L. 711-2, L. 711-4, L. 712-1 et L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1382 du Code Civil, de : - recevoir la société AM2C en son appel et la

L. 761-1 du code de justice administrative.

710 du Code de procédure pénale par fausse application et l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la contestation

L. 713-4, ensemble l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'en imputant à la société PCS Lyon des faits de contrefaçon à compter du 5 octobre 1996, date de réception de la

724, 714 et 715 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714 et 715 du code de procédure civile ; Il résulte de ces textes que le recours devant le premier président de la

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour

avoir été condamnées à l'étranger ; "qu'enfin, cette interprétation de l'article 14 de la Convention du 27 septembre 1963 et des articles 713-1 à 713-6 du Code de procédure pénale est la seule concevable