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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6887316f1692fcf85d581ef2
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Monsieur [G] [P] a interjeté appel de cette décision et en sollicite l'infirmation au motif de la violation de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
662b43eefe25450008314b3e
25 avril 2024
25 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd1701be
25 octobre 2025
25 octobre 2025
les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d4957d68b57534e2be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont réunies dès lors que la menace pour l'ordre public est parfaitement caractérisée par le premier juge (5 ans d'emprisonnement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f387178132e193506a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur la menace à l'ordre public : Aux termes du septième alinéa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le juge peut également être saisi en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f687178132e19350aa
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article 742-5 précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd1701a3
25 octobre 2025
25 octobre 2025
742-5 précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c68e074ba02f40a2a5
1 avril 2025
1 avril 2025
[N] [G] ; SUR QUOI, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose': «'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4d93ef93c421386a49
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ces éléments démontrent que les conditions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies et que la préfecture est fondée à obtenir la prolongation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d4957d68b57534e2c2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2b4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR QUOI, Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e484154299c7318fb364
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668398068da90185712ea579
1 juillet 2024
1 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleRétentions
67f8aa9c3b6868ad1f9837a8
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la base légale de cette quatrième prolongation et la menace pour l'ordre public : En application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : "À titre exceptionnel, le juge
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f38d6ea26f688da895
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e485154299c7318fb376
10 octobre 2025
10 octobre 2025
X se disant [X] [I] reçues le 9 octobre 2025 à 15h58 et 16h12 ; SUR QUOI, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose': «'Le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e485154299c7318fb37c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e485154299c7318fb37e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c16796eb4b74856283f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6901ad9d748a422ad953542e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePage 29 sur 3052