L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[D] [V] et Mme [O] [S] font valoir, au visa de l’article 1217 et 1231-1 du code civil que, la société Socorebat a manqué à ses obligations contractuelles en n’exécutant pas les prestations prévues, en

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

[L] de l'intégralité de ses prétentions et le condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sollicitant à titre subsidiaire au cas où la cour s'estimerait

1231-1 et suivants du code civil et L.113-5 et R.112-1 du code des assurances, afin de condamner in solidum FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS et INTERASSURANCES à lui payer les sommes suivantes portant

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 7 février 2018, elle demande à la cour, au visa des articles 1376, 1377, 1213 et 1214 du code civil: -d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5 / qu'un employeur à l'obligation de souscrire lui-même les assurances complémentaires dont les salariés doivent bénéficier au titre de leur activité

L. 121-1 et L. 121-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau

1213 du Code civil ; Attendu que l'obligation solidaire se divise de plein droit entre les débiteurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 1992), que les époux I..., qui avaient acquis

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.

L'équité commande d'allouer à la société E.C.E. la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

450 du Code de procédure civile

L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances : 5.

[F] irrecevable comme étant prescrite en application de l'article L.111-4 du code des assurances. M. [F] a conclu au rejet de cette fin de non-recevoir.

[O] et Mme [F] se fondant sur les articles 1103, 1217, 1229 et 1231-1 du code civil, font valoir que la société MAISONS ECO n’a pas rempli ses obligations contractuelles, en ne procédant pas aux travaux

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4

décennale en vertu des dispositions de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage