; que par ailleurs, la règle du doute profitant au salarié, invoqué à toutes fins par Monsieur X..., étant édictée par l'article L.1331-1 du Code du travail, elle concerne ainsi le droit disciplinaire

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

], ès qualités, qui invoquait son caractère fictif, d'en rapporter la preuve, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le gérant de fait

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de non-concurrence s'étendait, en application des avenants au contrat de travail des 12 avril 2002, 27 février et 11 juillet

L. 1221-1 du code du travail.

rédaction antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ en retenant, pour dire que l'employeur aurait modifié le contrat de travail

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association Le Colombier entreprise adaptée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code

[G], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil,

mensuelle qui lui était versée correspondait à son activité de représentation, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

[I] était ou non lié à son action en justice et a donc, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le transfert définitif d'un salarié dans une société

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1) ; 2° / que le fait que le salarié reste soumis au statut de son entreprise d'origine et soit rémunéré par cette

, a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 3° ALORS QUE le juge ne peut pas se prononcer par des motifs contradictoires

qu'elle avait relevé que ladite clause n'aurait été violée au plus tôt qu'à compter du 20 octobre 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Thomas Z..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, au surplus, qu'en affirmant que « M.

1134 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5 °/ qu'en fondant sa décision sur la considération tirée de ce qu'il résulterait de courriels de 2011 et 2012 que