de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail : 10.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail ; condamné la société [1] à régler à M.

L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail,

l'employeur du droit de les sanctionner, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1235-2-1 du Code du travail, Réduire le montant de la condamnation éventuellement prononcée au titre de la rupture du contrat de travail au minimum du barème fixé aux termes de l'article L. 1235-3 du

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique

Réponse de la cour, Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que l'employeur a mis tous les moyens en oeuvre pour reclasser M.

(Articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail). - DIRE que l'inaptitude médicale ayant conduit à la rupture du contrat de travail est imputable à ces agissements. - DIRE en conséquence

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que M.

ans sans que le salarié n'y voit aucun inconvénient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235