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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310174
7 avril 2016
7 avril 2016
situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, comme l'a justement relevé
Source officielleciv3
61372244cd580146773fb902
6 juillet 1994
6 juillet 1994
L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 2 / que le juge de l'expropriation est tenu d'examiner les élements de comparaison fournis par les parties ; qu'en omettant de s'expliquer sur les ventes amiables
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
enrichissement sans cause ; - les terrains ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir dès lors que la présence d'aménagements et de réseaux rendant les terrains constructibles au sens de l'article
Source officielleciv3
61372318cd58014677405552
10 novembre 1998
10 novembre 1998
L. 11-1 du Code de l'expropriation, excluant ainsi la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
En application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation et de l'article L2 113'6 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce des biens soumis au droit de préemption, il convient de confirmer
Source officielleciv3
613720e1cd580146773ef290
18 janvier 1989
18 janvier 1989
L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en estimant par motifs propres que l'acquisition du terrain par la ville de Lyon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300160
2 février 2017
2 février 2017
L. 13-15 du Code de l'expropriation ; que conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970, modifiée le 13 juillet 2006, la valeur des biens est appréciée compte tenu du caractère impropre
Source officielleciv3
61372209cd580146773f9b88
1 décembre 1993
1 décembre 1993
L. 13-15 I du Code de l'expropriation ; 2 ) que la cour d'appel a estimé que le terrain n'était pas constructible juridiquement, mais le serait matériellement, et qu'elle a évalué le prix de ce terrain
Source officielleciv3
61372143cd580146773f255d
7 mars 1990
7 mars 1990
-15-I-4° du Code de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions, M.
Source officielleciv3
61372144cd580146773f2636
7 mars 1990
7 mars 1990
L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était en vigueur avant le jugement
Source officielleciv3
61372145cd580146773f2669
7 mars 1990
7 mars 1990
L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était en vigueur avant le jugement
Source officielleciv3
61372145cd580146773f266a
7 mars 1990
7 mars 1990
L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était en vigueur avant le jugement
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f5296
26 juin 1991
26 juin 1991
L. 13-15.II du Code de l'expropriation ; 3°) qu'aux termes de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux seuls terrains qui, non seulement répondent
Source officielleciv3
613722c9cd58014677401708
20 novembre 1996
20 novembre 1996
; 2°) que, les biens étant estimés à la date de la décision de première instance, en s'abstenant d'indiquer la date à laquelle elle se place, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
61372143cd580146773f2564
7 mars 1990
7 mars 1990
L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était en vigueur avant le jugement
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f4214
13 février 1991
13 février 1991
L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, du seul fait qu'il est desservi à la fois par une voie d'accès et des réseaux d'eaux, d'électricité et
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Par ailleurs, les articles R 13-25 et R 13-35 du Code de l'expropriation ont été violés ensemble avec l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, puisque le premier juge a accordé 57. 225 € au titre
Source officielleciv3
61372206cd580146773f9a01
5 janvier 1994
5 janvier 1994
L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que, selon les articles L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, la
Source officielleciv3
613723b1cd5801467740cfd4
7 février 2001
7 février 2001
L. 13-15-II, 4 , du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel la fixation
Source officielleciv3
613723b1cd5801467740cfd3
7 février 2001
7 février 2001
L. 13-15-II, 4 , du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel la fixation
Source officiellePage 29 sur 22250