de deux ans de l'article L. 137-2 du Code de la consommation.

public ; que si l'article L. 141-4 du code de la consommation, à admettre que les prêts litigieux relèvent des dispositions du code de la consommation, édicte que le juge peut soulever d'office toutes

Y..., 2°/ Mme X...

L 137-2 du code de la consommation de telle sorte que le débat sur les conséquences qu'il convient de tirer du statut de loueur de meublé professionnel et d'une inscription au registre du commerce et

L 137-2 du code de la consommation dans la mesure où le premier incident de paiement non régularisé date de février 2013 et que la quittance subrogative a été établie le 13 avril 2015; Mais attendu

L. 137-2 du code de la consommation et 2222 du code civil, les époux U... reprochent à la société CEGC de ne pas produire les éléments permettant à la cour de se convaincre que la prescription de deux

L 137-2 du code de la consommation n'est pas prescrite ; - qu'elle rapporte la preuve du principe et du montant de sa créance ; - qu'aucune nullité de stipulation d'intérêts n'est encourue puisque la

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

L. 137-2 du code de la consommation.

Banque Française Commerciale Océan Indien se trouvait prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; par arrêt 7 septembre 2017 non spécialement motivé, la Cour de cassation

de souscription du prêt, l'article L137-2 du code de la consommation, qu'ils invoquent à l'appui de leur demande tendant à voir déclarer l'action de la S.A.

S'agissant d'un crédit à la consommation, la prescription de la créance est biennale, conformément à l'ancien article L.137-2 du code de la consommation.

X... ont soulevé la prescription biennale de l'article L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation que le premier juge a admise, retenant que les emprunteurs devaient être considérés comme non

L 137-2 du Code de la consommation dispose « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

700 du Code de procédure civile, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, rejetant la prétention à la prescription de la créance sur le fondement de l'article 137-2 du code de

L 137-2 du code de la consommation relatif à la prescription biennale.

Ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, en application des dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation (devenu l'article L218-2 du même code depuis le 14 mars 2016), le délai

L. 137-2 du Code de la consommation.