L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est inapplicable, les serres photovoltaïques ne nécessitant aucune desserte par le réseau public de distribution d’électricité

L. 163-1 du code de l'environnement doivent être écartés.

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

L. 161-4 du code de l’urbanisme.

L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au

le principe d'équivalence fonctionnelle ainsi que, par suite, l'obligation de résultat assignée par l'article L. 163-1 du code de l'environnement ainsi que par l'article D 41 du SDAGE Adour Garonne ;

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention

précédent, a été saisie au titre des articles L. 142-4 et L. 142-5, L. 151-12 et L. 153-16 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la

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Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

L'article 1604 définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : () 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime

Aux termes de l’article R. 151-27 de ce même code, créé par le décret du 28 décembre 2015 : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3°

L. 161-4 et L. 151-11 du code de l'urbanisme en ce que le projet est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale et forestière ; le projet ne permet pas le maintien d'une activité

Enfin, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".