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X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Par jugement du 22 décembre 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la conversion en liquidation judiciaire, et a désigné la société Etude Balincourt comme liquidateur judiciaire. *** Par

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-1, L.232-1, L.235-1 et L.235-3 du code de commerce ; 1103, 1188 et 1189 du code civil, de : - infirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en toutes ses dispositions

intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L

X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

d'usage de faux n'était pas constitué ; "aux motifs que "aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et

articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

L'article L332-2-1 du code de l'énergie prévoit 'Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour

impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 385, 802, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure administrative de

L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit

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L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 -dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017-, L. 3211-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1104 du code