; que conformément à l'article 242 du même code, il appartient à chaque époux qui demande le divorce de prouver les faits imputables à l'autre et qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations

Il résulte de l’application combinée de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l’article L. 8224-2 du code du travail qu’en cas de constat de

434-31 du nouveau Code pénal offrant une plus grande souplesse d'application que celle de l'article 245 de l'ancien Code, les dispositions nouvelles sont plus douces que les anciennes et Abdelhamid X.

575, 6 , et 593 du code de procédure pénale, 311-12, 313-1, 441-1 du code pénal et L. 242-1 du code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R 210-1 et R123-35 du code de commerce, ALORS QUE 3°), la signification

cause et de l'entendue de son obligation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 6 et suivants, 485, 515, 575, 591 et

L. 242-1, L. 241-13, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; 2.

L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Jean-Charles X... coupable des

le défaut de capacité de cette dernière, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L. 236-3 du code de commerce et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

1382 du Code civil, L. 241-3, L. 241-3, 3 , et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant les dispositions civiles du jugement rendu

En cette qualité, elle est redevable des cotisations du régime général en application notamment des articles L. 311-1 et suivants et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme

6 et 7 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

la manière suivante : "246.

L. 137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015