COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2025 N° RG 23/08542 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIGM AFFAIRE :

LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du Code

Désigne la SCP [S] [O] - [R] [C] et [X] [L], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.

insuffisant sur le fondement de l'article L442-6,5° du code de commerce ; Considérant que la société Guerlain soutient que les fautes reprochées à la société FGM étaient d'une gravité telle qu'elles

L 3253. 8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

APPELANTES LES MUTUELLES DU MANS Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes, Entreprise régie par le Code des Assurances RCS DU MANS No 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant

L. 752-6 du code de commerce.

L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de

901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive

de Pontoise incompétent pour trancher sa demande reconventionnelle fondée sur l'article L.420-1 du code de commerce ; - déclarer recevable sa demande reconventionnelle fondée sur l'article L.420-1 du

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle rappelle les dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale selon lesquelles son salariat à titre principal n'aurait pu en cas de double activité être pris en compte qu'au 31 décembre

L. 752-6 du code de commerce.

Une ordonnance a fixé une clôture d’instruction immédiate le 11 septembre 2025, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens

L. 611-1 du code de la sécurité sociale et 155, IV, 2. 1° du code général des impôts, dans leur rédaction applicable, pour déterminer les conditions d'application du statut social de travailleur indépendant

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".