Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le paiement le 8 septembre 1990 de la facture de matériel en remplacement enlevait nécessairement toute portée probatoire à l'affirmation du vendeur

86 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 451-1 du Code rural, le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que, dans ses conclusions

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

1382 du Code civil ; 3 / qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile exige; et alors, encore, le fait d'avoir visé tous les livres de comptabilité et le fait d'avoir effectué un audit de résultats pour les acquéreurs d'un fonds

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation de visites et de saisies dans les locaux de l'entreprise Caudalie à [...], et à [...] (45), ainsi que des sociétés du même groupe

R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile, en ce que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas motivé sa décision en affirmant que la convention collective du commerce de détail non alimentaire était celle la plus