, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté MDPA [Adresse 2] [Adresse 3] Activité

L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ; PAR CES MOTIFS

L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl JEL BAT [Adresse 2] Activité

mars 2001 à l'encontre de la société Cofica et que viole les articles L. 236-3 et L. 236-4 du Code de commerce ainsi que les articles 32 et 547 du nouveau Code de procédure civile la cour qui condamne

et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.

L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

908 du code de procédure civile et L.625-3 du code de commerce, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; - condamner la SARL [1] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, a fixé le rang suivant lequel sont payées les créances nées de la poursuite de l'activité des entreprises en liquidation

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut

en premier ressort, VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations écrites

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus