des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 20 mai 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application

L.640-1 et suivants du code de commerce.

articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour faire connaître ses droits, la société BRASSERIE METEOR a dû exposer des frais non compris dans les dépens

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 640-4 du Code de commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

L.640-1 et suivants du code de commerce.