Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce : L'article L. 650-1 du code du commerce dispose que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

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Le comportement répréhensible prévu à l'article L. 653-4, 3°, du code de commerce est ainsi constitué.

en arrête l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.'661-1 du code de commerce.

pour les condamnations personnelles ; - ordonné l'exécution provisoire sur les condamnations prononcées au titre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce.

R661-1 alinéa 4 du code de commerce.

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article L. 651-2 du Code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en

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[I] en vue du prononcé de sanctions sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du code de commerce. Par jugement du 28 juin 2016, le tribunal de commerce de Versailles a : - débouté M.

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