DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Février 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

; qu'aux termes de l'article 372-2 de la même loi, devenu l'article L. 236-4 du code de commerce : La fusion ou la scission prend effet : /1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles

L.631-15 du code de commerce.

1154 du code civil.

Selon l'article R. 814-27 du code de commerce, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement

[O] [D] [J] [Adresse 1] Immatriculée au RNE sous le numéro 817 772 890 Exerçant une activé de : travaux de revêtements de sols Le commencement de l'activité est inconnu sur le registre L'entreprise en

L. 621-12 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises ; qu'en l'espèce, comme le fait justement observer M.

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant

insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

RCS [Localité 1] représentée par Me Pierre BELEBENIE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS RENAISSANCE 91, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], 814 555 884 RCS [Localité

L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce, COMMET Monsieur [C] [L] juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

R. 811-36 du code de l’éduction ; - le prononcé de la nullité de l’épreuve de droit du commerce électronique est une mesure complémentaire imposée par l’article R. 811-36 du code de l’éducation ; -

de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)

rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code ; qu'en accordant à Monsieur X... une indemnité de 120 000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil pour notamment

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 26 mai 2025 injonction

Elle soutient que la condition prévue par les dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative est rempli dès lors qu’en l’état de l’instruction, les moyens qu’elle énonce dans sa