à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du Code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même Code ; qu'en l'espèce

; alors que, de deuxième part, selon l'article L. 121-10 du Code des assurances, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose assurée, qu'ainsi la police

Suivant dernières conclusions du 2 août 2012, la société ALLIANZ demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - subsidiairement, juger la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée

L 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

Vu l'article L. 113-3 et l'article L. 114-1 du code des assurances, * Débouter la société LES JARDINS D'[Localité 2] de sa demande de condamnation à hauteur de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts

[Y] [K] et Mme [M] [K] irrecevables en leur demande comme étant prescrite au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, - de débouter M.

* * * Par ses dernières écritures signifiées le 30 mai 2007, la société SADA demande à la cour, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances de : - déclarer la demande de la société ANI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

L. 114-1 du Code des assurances était acquise à la compagnie les Assurances générales de France (AGF), assureur dommages-ouvrage et garantie décennale, du chef de ce contrat, la cour d'appel a exactement

que la cour d'appel a, par arrêt confirmatif, admis que l'action civile de la victime était prescrite et condamné la GMF à des dommages-intérêts en estimant que la prescription biennale édictée par l'article

ignorer la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances et qu'en n'ayant déclaré que le 08 septembre 1995 un sinistre survenu en avril 1993, il avait commis une négligence

ignorer la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances» et qu'en n'ayant déclaré que le 08 septembre 1995 un sinistre survenu en avril 1993, il avait commis une négligence

Attendu que, pendant que se déroulait cette procédure, Mme Y... a, le 28 mai 1980, assigné la compagnie La Paternelle aux fins d'obtenir sa garantie ; que l'assureur ayant invoqué la prescription de l'article

souverainement constaté que le cheval assuré se trouvait en France au moment du sinistre, a légalement justifié la compétence de la juridiction française au regard des dispositions impératives de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel

2 août 1984, assigné la SAMDA en paiement de ce capital ; Attendu que la cour d'appel a déclaré leur action irrecevable aux motifs qu'elle était éteinte par la prescription biennale édictée par l'article

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du Code civil et les règles de l'enrichissement sans cause