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5 051 résultats pour « article L.12237-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10358

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10359

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10137

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

1134 du Code civil, ensemble des articles L. 1237-11 et L. 1237-16 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2465cdc6046d47e1cd6b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00717

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01974

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, que la démission est un acte unilatéral par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01824

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

par ce dernier le 5 octobre 2009, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10184

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1237-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN et en tout état de cause QU'à le supposer même caractérisé,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00116

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

eu manquements de l'employeur, ceux-ci n'étaient pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01682

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture des contrats, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail sont applicables à toute rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10027

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1237-9 et L.1237-10 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

661a202b4cfa010008a2d6c3

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L.1237-11 du code du travail .

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868576

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

-1223 du 21 août 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb799181d1af57f9b562ed

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

entre la LIGUE DES ETATS ARABES et Monsieur G... ; - dire que les articles L. 1237-5 et suivants du code du travail n'ont pas de caractère impératif dans l'ordre international et ne sont pas plus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00878

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00686

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01499

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02130

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail.

Source officielle

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