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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300932
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L. 124-3 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301600_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielle3ème chambre
DTA_2301601_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielle3ème chambre
DTA_2301603_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielle3ème chambre
DTA_2301605_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielle3ème chambre
DTA_2301606_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7c
26 octobre 2017
26 octobre 2017
dommages ouvrages de ce dernier, l'action subrogatoire prévue par l'article L 121–12 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ae
11 mai 2012
11 mai 2012
selon décision du 10 mars 2010, étant précisé qu'en application de l'article L 125-A du code des assurances les études géotechniques rendues préalablement nécessaires à la remise en état des constructions
Source officielle3ème chambre
DTA_2203155_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que
Source officielle3ème chambre
DTA_2202391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2202392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301279
6 novembre 2013
6 novembre 2013
L. 125-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'expert avait imputé 30% des désordres subis par l'immeuble des époux X...
Source officielle1ère chambre civile B
6035c732b834c92e8787b24c
1 mars 2016
1 mars 2016
Elle demande paiement d'une somme de 20 000 euros à ce titre ainsi que de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02839_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 1-3
5fda2cf5514b8c7217ff8daa
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[W] [O] à payer à GAN Assurances la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.
Source officielle1ère Chambre civile
659e451f55379800088471a5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
suit au visa des articles 1231-1, 1240 et 1355 du code civil, L.124-3 et L.125-1 du code des assurances, 700 et 699 du code de procédure civile : A titre liminaire, à ce qu'il soit donné acte à la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301527_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la commune de Saramon, représentée par Me Geny, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner sur le fondement de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303177_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielleChambre 1-3
65a0e7025bbe450008b2cc22
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions remises au greffe le 18 octobre 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu l'article 834 du code de procédure civile, -vu l'article L.125-1 du code des
Source officielle2e chambre civile
63c1092ebf9fd47c90a13abf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 125-1 du code des assurances vise notamment 'les effets des catastrophes naturelles'.
Source officiellePage 29 sur 2446