AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
5 février 2020
L'article L1233-58 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, énonce au I qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
Source officiellePage 29 sur 306
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300801
18 juin 2014
18 juin 2014
L.112-2 du code monétaire et financier, qu'en cas de modification notable des quatre premiers éléments mentionnés par l'article L.145-33 ayant une incidence directe et favorable sur le commerce considéré
Source officielle