DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "-1 ...

177°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Cosne-sur-Loire, dont le siège est ..., 178°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Avallon, dont le siège est ..., 179°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Auxerre

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

prévues aux articles L. 174-1 et L. 174-1-1 du même code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

- 180 euros et 1 178 euros au titre du remboursement des frais d'expertise, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

X... et Mlle Z... aient été concubins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

l'artic1e 700 du code de procédure civile, - Condamné la Clinique [Localité 1] et la Societé Hospitalière d'Assurances Mutuelles [R] in solidum à payer à la SA PACIFICA la somme de 1.000 euros au titre

Sur le respect des dispositions des articles L.122-1 et L.133-4 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement de l'indu, elle considère qu'en vertu des articles L.174-1, L.174-2 et L.174-2-1 du

Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

les consommateurs, L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er du code de la consommation, et 910-4 du code de procédure civile : 12.

d'exercer son contrôle et a privé totalement sa décision de base légale au regard des articles 10 et la loi du 31 décembre 1971, L. 1142-2, L. 251-1, L. 127-3 du Code des assurances. 3° ALORS QUE

Y... la somme de 1 456 174 F. La somme de 863 942 F portera intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1982.

561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil" ; Mais attendu que, constatant que M.

[K], agissant es qualité et es qualité de représentant légal de Mme [Q], à leur régler la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter

-9, L.132-23-1 et L. 132-27-2 et encore L. 521-4 (ancien) du Code des assurances, notamment des articles 1200, 1205 et suivants du Code civil et 1240 et suivants du même code, des conclusions d'intimées