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civile répond à l'obligation légale d'assurance définie à l'article L.211-1 du code des assurances.

L 211 13 du code des Assurances', sont des demandes sur lesquelles le tribunal a statué en première instance et qui ne font pas partie du champ de l'appel et de la dévolution opérée auprès de la cour

L. 211-16 du code de tourisme dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

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L'article L. 211-5 du même code expose que la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

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