Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque

au 2ème alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

et de l'emploi du Nord par le syndicat CFDT sanitaire et social de Lille-Armentières : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, 2è alinéa, du code du travail, pour les demandes de licenciement

19 de la convention collective ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 321-9, alinéa 2, du Code du travail alors applicable, l'Administration saisie d'une demande d'autorisation de licencier

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9-1ER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT

L. 321-9, 1er alinéa du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l'autorité administrative compétente disposait, pour statuer sur la demande du 3 mars 1986, de trente

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 et L. 362-3 à L. 362-5 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la culpabilité de Michel Z.

clandestin Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

n° 84-44.866, pris de la violation des mêmes articles et des articles L. 321-7, L. 321-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu que,

dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

L. 324-9 du Code du travail, après avoir requalifié les faits, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L

par personne interposée, s'était acquitté des diligences prescrites par les articles L. 324-14 et R. 324-4 du Code du Travail, a violé tant l'article 111-3 du Code pénal que les articles L. 324-9 et L

considéré comme engagé pour la simple durée d'un chantier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 3218 et L. 321-9 du Code

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-2 et 4, L. 362-3 et 4 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant minimum de douze mois de salaire à l'indemnité qu'il prévoit au profit du