et puissent se porter candidat ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur

, un publi-reportage du 15 novembre 2016 de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe (CCI-IG) comportant un article annoncé en page de garde comme étant "La part de vérité de Mme I.

Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. » ; que l'article L. 2314-6 du même Code dispose que : « Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral

Guillaume X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 2-23, 3, 85, 86, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

Code of Civil Procedure of Ukraine (as amended on 7 March 2002) Article 243-16 - Jurisdiction over complaints, appeals “Complaints against decisions, actions or omissions by the Central Electoral Committee

; qu'aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 : (...)

des listes électorales porte d'abord sur l'électorat ; que toutefois dès lors qu'il s'agit d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de personnel, en l'occurrence

En principe, le domaine des droits politiques et électoraux, tels que l’inéligibilité ou la perte d’un mandat électif, ne relève pas des articles 6 §   1 sous son volet pénal et 7.

En principe, le domaine des droits politiques et électoraux, tels que l’inéligibilité ou la perte d’un mandat électif, ne relève pas des articles 6 §   1 sous son volet pénal et 7.

électoral ; Vu le nouveau code pénal ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de l'Assemblée des communautés européennes et notamment son article 5 ; Vu la loi n

votait à la vue de tous les membres de celui-ci et que le vote ne pouvait être secret, le tribunal d'instance de Bordeaux a violé les dispositions des articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail

de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M.

687 du Code de procédure pénale, de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES

    Les articles 21 § 2 et 41 § 1 de la loi n o 2839 se lisent comme suit   : Article 21 § 2 «   (...)