MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée des chefs de l'arrêt qui déclare nulle la clause de prorogation de compétence contenue dans les conditions générales

elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a violé l'article 625 alinéa 01 du code de procédure civile, ensemble l'article 638 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié est sans intérêt

[W] de conséquences dommageables pour la société TPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237-12 du code de commerce et du principe de la réparation intégrale

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er Septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS CEGELEASE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE

Ils demandent enfin 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] et Mme [O] à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens y compris les frais d'hypothèque, - dit n'y

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur la possibilité d'exempter des accords de prix dans le domaine agricole en application des dispositions de l'article L. 420-4 I 2° du code de commerce 59 2.

, ensemble l'article R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la société Sodecob soutenait que le déficit de la société Equip'buro résultait notamment de la circonstance

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [E] [L] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Yvelines la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

X... et les Mutuelles du Mans Assurances à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant

700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.

[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union