L. 625-5, 5°, et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour prononcer à l'encontre de M.

L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 2370 du code civil.

non encore clôturée ne saurait donc être valablement rouvert devant la cour de céans sur la base d'arguments parfaitement inopérants, étant observé que l'article L 621-83 alinéa 3 du code de commerce,

de Vienne aux fins de s'entendre : Vu l'article R.622-20 du Code de commerce, Vu le jugement du 14 janvier 2021 du Tribunal de Commerce de VIENNE, Vu les pièces versées au dossier, * Juger que la juridiction

L.622-2 du code de commerce.

la créance à la liquidation, n'a pas compétence, en application de l'article L. 624-2 du code de la consommation pour trancher la contestation élevée au fond sur la formation du contrat ou son exécution

L. 620-1, L. 622-10 et L. 632-2 du code de commerce, en leur rédaction applicable en l'espèce issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Alors, d'autre part, qu'au cours de la période d'observation

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOEMYS VOYAGES (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LE CLOS DU LAC (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MANOIR DE BEAUVOIR (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LE MAS DE L'ETOILE (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOEMYS [ML] (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 73 à 91 et 96 du code de procédure civile, des articles L. 622-13, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce