de gérer prononcée contre celui-ci ; Attendu, toutefois, qu'il y a lieu de s'interroger d'une part sur l'application en l'espèce de l'article L.622-32 du code de commerce alors que la créance apparaît

Les sociétés CBF et AJA ès qualités ajoutent que toutes les informations prévues aux articles R.626-52 et D.626-65 du code de commerce ont été communiquées à l'intimée, qui échoue à démontrer l'existence

l'article L.625-1 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, Vu les articles 6 et 9 du code

Guy Y... prient la Cour de : - vu la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les articles 4, 5 du Code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-17 du Code de commerce, 2224

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction directement au profit de son conseil sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

la société SOMABO et Me [P] ès qualités au paiement de 35'765,95 €en violation des dispositions des articles L 621-40 et L 621-43 ancien du code de commerce et que par application des dispositions de

[J] [R] et Mme [Z] [T] de toutes leurs demandes et en ses dispositions relatives à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[J] en leur intervention volontaire, In limine litis, Vu la clause attributive de juridiction prévue au protocole d'accord du 20 juin 2012, et les articles 42, 46 et 496 du code de procédure

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

L.622-6 du code de commerce, invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement, fixé au 9 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être

frais exposés dans l'intérêt de la société IN 9000, 40.000 euros en réparation de leur préjudice moral, 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile. » 6.

6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L 622-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, si les créanciers qui n'ont pas

de l'engagement au 17 mars 2007, des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au 9 juillet 2011, de l'article L. 621-65 du code de commerce et de l'article L.631-20 du même

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L442-6, I, 5°) du Code de commerce, ensemble les articles 1382 du Code civil et 32 du Code

[W] à dix années de faillite personnelle en vertu des dispositions des anciens articles L 625-1 et suivants du code de commerce ; - à la condamnation de M.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 janvier 2026 au visa des articles 1219, 1231-1 et 1240 du code civil, et de l'article L.223-22 du code de commerce Mme [C] et M.

société Boursorama, peu important que les articles L.624-2 et L.624-3-1 du code de commerce organisent une procédure spécifique de recours des tiers intéressés à l'encontre de la décision du juge-commissaire