Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Monsieur [D] soutient que le paiement des 99 actions a été fait par la société [C] comme l'atteste l'article 2 du contrat de cession.

l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'article 47 de la loi n° 90-563 du 2 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

: Vu les articles L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR

L'équité commande d'allouer à la société Les Studios de Saint Maur une indemnité de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent au principe général de l'interdiction du travail dissimulé et

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

L. 641-1 du code de commerce.

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 7], [Localité 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives

Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 13 Novembre 2024, Entre : DEMANDERESSE S.C.I.

Par un courrier du 29 août 2024, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

; qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou

qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter

; qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou

éventuels, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-2 du code de commerce.