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645 résultats pour « article L121-12 du Code des assurances qui stipule »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f59

Appel

23 février 2016

23 février 2016

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail, une clause de non concurrence n'est licite que si elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10481

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

AUX MOTIFS propres QUE l'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'éventuel non-respect des dispositions de l'article R111-2 du code des assurances par la société Eco Environnement n'est pas sanctionné par la nullité du bon de commande. 1.1.4 Sur la date ou le délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ab

Appel

7 février 2008

7 février 2008

de l'article L112-6 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L1251-32 du code du travail dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L1251-32 du code du travail dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la SA CIC Lyonnaise de Banque à verser aux époux [V], la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c881a9051a41bcedd8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société défenderesse a demandé au juge de : Vu l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98fc3328fa00087a268c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; " Ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6de

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

; Vu les articles 1199 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8caf38de0398b516f4c3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1641 et suivants du Code civil, vu les dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code de commerce, vu les dispositions des articles 1792 et suivants, vu les dispositions des article L112-6 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

112 et suivants du Code de procédure civile, mais bien une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de procédure civile susceptible d'être soulevée en tout état de cause conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022,la SCI Ampère les Milles demande à la cour de : vu les articles 1733, 1732,1722 et 1741, 1166 et 1240 du code civil, l'article L111-

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, et fixer cette

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0b85645f9b5f0f9ce8

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Quant à la question de la prescription de la demande, l'article L111-11 du code de la construction et de l'habitation dispose ce qui suit : Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction

Source officielle

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