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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b458
24 avril 2008
24 avril 2008
par Monsieur Gérard X... suivant déclaration du 1er août 2007 ; Vu ses dernières conclusions déposées le 3 mars 2008 dans les termes essentiels suivants : - vu les articles L511-1, L114-1 et L132-22
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01326
16 juin 2011
16 juin 2011
SUPPOSES ADOPTES QUE « sur la demande en paiement des heures supplémentaires ; vu l'article L.212-4 du Code du travail, la loi du 19 janvier 2000 en son article 3, le décret 2001-1384 du 31 décembre 2001
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
Source officiellePremière Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
2 avril 2026
, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes parties de toutes demandes à l’encontre de la compagnie
Source officielle1ère chambre sociale
662b43b4fe25450008314802
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est vrai que l'ordonnance rendue le 24 janvier 2022 en application de l'article L1423-10 du code du travail est prononcée en application de ce texte pour une durée de 6 mois renouvelable deux fois dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10088
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces
Source officielleSociale C salle 3
68199b3545063c42e3253850
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3645063c42e3253852
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e3
27 novembre 2017
27 novembre 2017
De l'indemnité pour licenciement abusif L'EURL BOULANGERIE LE LEVAIN employant moins de 11 salariés, il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f14
11 juillet 2025
11 juillet 2025
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01390
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234- 6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d2
25 mai 2016
25 mai 2016
L113-8 du Code des Assurances.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d97
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette formalité ne dispense pas le Client d'effectuer dans les délais de l'article L133-3 du code de commerce toute protestation et réserve directement entre les mains du transporteur'VIO est tenue au
Source officielleChambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
2 mai 2022
II / Sur la cause du licenciement L'article L1233-15 §1er du code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement
Source officielleChambre Sociale
69df2546cdc6046d47484138
14 avril 2026
14 avril 2026
à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d79cdc6046d476526ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
50% 50% Base C.A. ht/C.A. ht de la vente pour Sortie de Mandat 50% 50% 50% Base Totale de C.A. hors taxes 100% 100% 100% Pourcentage variable 24% 28% 30%
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e23f
21 juin 2011
21 juin 2011
Grenoble à l'effet de voir déclarer l'architecte X..., la société Siaux, carreleur, la société Ribière, gros oeuvre et le bureau Véritas, responsables in solidum des désordres sur le fondement des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194
4 juin 2009
4 juin 2009
L122-3-8 du code du travail ; 2.
Source officiellePage 29 sur 146