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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504c6
30 mars 1982
30 mars 1982
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40-393 A N°80-40-414 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1967 APPLICABLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100740
24 juin 2015
24 juin 2015
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les consorts Y... à payer à Mmes A... et Z... la somme totale de 3 000 euros et M.
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb90
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article L133-24 du même code précise: “L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468
26 mai 2016
26 mai 2016
En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleChambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
3 avril 2025
- sur la prescription En application de l’article 2298 du code civil et de l’article L218-2 (ancien L137-2) du code de la consommation, et, sachant que la prescription serait acquise à chaque échéance
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
C..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en
Source officielleTroisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
2 mai 2024
articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132
Source officielleAdjudications
66fc3c5a2416523b99596bcf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 octobre 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10761
14 octobre 2020
14 octobre 2020
A... formerait, en se prévalant de la prescription édictée par l'article L1332-4 précité une demande nouvelle en cause d'appel et donc selon elle irrecevable en application de l'article 564 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910e0
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c18aa8ab3dac9b38c8b6
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577
1 juillet 2009
1 juillet 2009
ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; que l'article L122-45 modifié par la loi du 16 novembre 2001 dispose «
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10269
12 juin 2019
12 juin 2019
L133-8 du code monétaire et financier dès lors que M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ea1d7564000872de23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L133-1 et L133-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313
Source officielle15e Chambre A
60354f5672c138784c30ed49
13 mai 2016
13 mai 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e693
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
6 octobre 2023
285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des
Source officiellePage 29 sur 198