L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et aux mutuelles et unions.

Article 31

—

L2135-12, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Art. L2135-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R811-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

Code rural (nouveau)

Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation .

Article 23

—

I, III et IV A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 T A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-10-1, Art. L561-12, Art. L561-15, Art.

Article R752-18-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97

Code de la sécurité sociale

Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1123-12, Art. L1121-3, Art. L5311-1 II.-Le I entre en vigueur au 1er juin 2008.

Article 9

—

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier.

Article 33

—

L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240,

Article 13

—

-Les dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 40

—

Lorsqu'un fonctionnaire est en mesure d'invoquer à la fois les dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 ou des articles L. 822-12 à L. 822-17 et celles de l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique, il peut demander l'application

Article 17

—

I. - L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation

Article Annexe II

—

Article 3 L'organisme d'accueil Article 4 Lorsque les internes bénéficient des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-18-1 du code de la santé publique, le centre hospitalier universitaire de rattachement, conformément aux dispositions de l'article

Article 159

—

- Code des assurances Art.

Article 1127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;

Article D781-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R. 731-82, R. 731-84, R. 731-85, R. 731-86, R. 732-2, R. 732-3 à R. 732-12-0-4 et R. 732-13, sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-13, Art. L243-7, Art. L243-6-5, Art. L652-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L725-26, Art. L724-7-1, Art.

Article 101

—

L214-8 - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-12-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

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