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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5b
18 février 2010
18 février 2010
l'article 6 § 1 de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les conditions
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6788a224b815c30a4df70af6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611da957d68b57534e32e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
26 février 2020
En outre, la CRCAM Maine Anjou soulève au visa de l'article L110-4 du code de commerce l'irrecevabilité pour cause de prescription de l'action diligentée par la SELARL EMJ-Maître U... concernant les deux
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee7c3ae8501efbbc5357
11 mars 2010
11 mars 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884645
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884649
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00997
12 octobre 2010
12 octobre 2010
L. 16 B I et II du livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le
Source officielleExpropriations
661436163bbdffcd9171a81a
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
28 septembre 2020
les droits de mutation, sous réserve des dispositions de l'article L180 du LPF et de l'article L.188 B du LPF.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca96b63637c907b7967
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca96b63637c907b7969
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10119
24 juin 2020
24 juin 2020
A... ont subi une atteinte excessive dans leurs droits au respect de leur vie privé et de leur domicile, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b415
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L110-4 du code de commerce : 'I.
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[KE] [P], Mme [B] [P] et Mme [G] [R] ont fait assigner'M. et Mme [K] afin de voir ordonné que le chemin cadastré section CD n°[Cadastre 4] est un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du code
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, et rien n'assure que toutes les contributions ont été prises en compte par l'administration, en méconnaissance de l'article L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite
Source officielleChambre 8/Section 3
697be15dcdc6046d472d0ead
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officiellePage 29 sur 63