Codes de loi français

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

, à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré avec lesquelles il a, directement ou indirectement, des liens de capital lui donnant un pouvoir de contrôle effectif sur cette ou ces sociétés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L. 821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.

Article R976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 21

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux

Article R241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au conseil régional de l'ordre ne sont pas soumis, si cette autorisation est donnée, à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles

Article R511-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61

, une franchise mentionnée à l'article L. 330-3 du code de commerce ou un contrat de location-gérance mentionné à l'article L. 144-1 du code de commerce ; 2° Elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe.

Article D213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le placement des titres mentionnés

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 dudit code n'est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par les travailleurs

Article 4

Les données du livre foncier sont énumérées dans l'annexe 1.

Article 3

- Code de commerce Art. L950-1

Article 72

-Code de commerce Art. L950-1

Article 44

- Code de commerce Art. L713-1

Article 1

-Code de commerce Art. L950-1

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-4, Art. L442-1, Art.

Article L750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 54

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.

Article R571-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ; 2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 733, Art. 685 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 324-2

Le contrat prévoit : 1° les clauses mentionnées à l'article 541-20 ; 2° les modalités d'enregistrement des opérations ; 3° les dispositions concernant les dépôts de garantie, les marges et, plus généralement, les couvertures, quelle que soit leur dénomination

Article 18

L1233-45-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4614-12-1, Art. L1235-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant., Art.