10/09/2008 ARRÊT No No RG : 07/03969 BB/MFM Décision déférée du 10 Février 2006 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE - 20300452 N.

10/09/2008 ARRÊT No No RG : 07/03971 BB/MFM Décision déférée du 10 Février 2006 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE - 20300463 N SAINT RAMON

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

- Sur le bien-fondé de la contrainte Il résulte des dispositions de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

A... de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de

Dès lors la contrainte est devenue définitive, comporte les effets d’un jugement en application de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale et le tribunal ne peut examiner les moyens d’opposition

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

Sur le fond elle indique que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L245-5 du code de l'action sociale et des familles.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au

Il résulte de l'article L244-2 du CSS dans sa version applicable au présent litige, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

2044 du code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître ; Que le code de commerce prévoit, en son article L225-47

Sur la délivrance d’une CMI mention « priorité » ou « invalidité » Sur la délivrance d’une CMI mention « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

/04362 SAS TRANSALLIANCE CORPORTATE ONE ANCIENNEMENT TRANSPORTS MUNSTER C/ URSSAF RHÔNE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 10

, selon les arrêts attaqués (Bastia, 19 octobre 2016, RG n°16/00098 et RG n° 16/00096), que l'AG2R Retraite ARRCO, institution de retraite complémentaire des salariés relevant des dispositions des articles